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Divorce
La liquidation d’un régime matrimonial (après divorce, décès ou changement de régime) est une étape délicate où l’expert immobilier joue un rôle déterminant. Voici pourquoi son intervention est si utile :
Évaluation objective des biens immobiliers
Évaluation objective des biens immobiliers
- Les biens acquis pendant le mariage (ou mis en communauté) doivent être évalués à leur valeur vénale réelle.
- L’expert fournit une estimation neutre et justifiable, indispensable pour éviter les contestations entre époux.
Sécurisation juridique et fiscale
- La valeur fixée par l’expert sert de base au calcul des droits de partage (1,1 % en principe).
- Une sous-évaluation expose à un redressement fiscal ; une surévaluation entraîne un paiement excessif de droits.
- L’expertise protège le notaire et les parties en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Facilitation du partage et des compensations
Selon le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle), l’expert aide à :
- fixer la valeur des biens à partager,
- calculer les profits subsistants nécessaires pour estimer les soultes (compensations financières si un époux reprend un bien),
- envisager des scénarios alternatifs (vente, indivision, rachat de parts).
Prévention des conflits
- Les époux peuvent avoir une vision subjective de la valeur de leur patrimoine.
- L’expert, en tant que tiers indépendant, apporte une base objective qui limite les tensions et évite des procédures judiciaires longues.
Prise en compte des spécificités du bien
- L’expert intègre les servitudes, contraintes d’urbanisme, état locatif, travaux à prévoir, charges de copropriété, etc.
- Ces éléments influencent fortement la valeur et permettent un partage plus équitable.